Politique Tarifaire Professionnels
Pour bénéficier des tarifs exceptionnels réservés aux professionnels vous devez fournir lors de votre première commande les pièces justificatives suivantes (numéro de siret, ou la photocopie de votre diplôme et la carte d'identité)
Attention votre commande sera effective lorsque votre compte professionnel sera validé par nos services. En effet, une post validation sera effectuée pour toute nouvelle commande créée par un compte professionnel inexistant.
Gouiran se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler toute commande ne présentant pas les pièces justificatives demandées ou frauduleuses.
Le délai de validation du compte professionnel peut varier de 48h à 5 jours ouvrés.
Dans le cas d’une annulation de commande liée, Gouiran s’engage à rembourser en intégralité le paiement dans un délai de 5 jours ouvrés.
Les tarifs
Les prix sur le site sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont suceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix mentionnés sur les catalogues sont des prix pour des acheteurs professionnels (acheteurs disposant d'un numéro de SIRET valide et ayant une activité liée à la coiffure ou l'esthétique. En aucun cas un acheteur particulier ne pourrait prétendre à bénéficier de prix indiqués.
Les stocks
La société SAS Gouiran s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations, le cas échéant. A défaut de disponibilité, la société SAS Gouiran s'engage à en informer le plus rapidement possible l'acheteur.
Les modalités de paiement
L'acheteur devra régler sa commande par chèque bancaire, CB ou virement, et ce dans sa totalité ou en 3 fois sans frais. Dans le cadre du paiement en 3 fois Gouiran vous offre une facilité de paiement simple et rapide qui vous permet de régler en trois mensualités dans la limite de 3000€ par commande tout en profitant immédiatement de votre produit.
Gouiran se réserve la propriété des produits objet de la commande jusqu'au paiement intégral du prix de votre commande.
Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d’impayés. Au cas où l’acheteur présenterait un risque financier, la société SAS GOUIRAN pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement.
Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat par chèque ou espèces. Les prorogations d’échéance ne pourront être accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d’agios sur la base de 4 fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait à supporter.
De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due.
Les pénalités de retard
Conformément aux dispositions de l’article L-441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 20% et d’une indemnité de 40 € seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date limite de paiement qui sera mentionnée sur la facture.
Les tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix mentionnés sur le site dans l'espace "professionnel" sont applicables pour des acheteurs professionnels (acheteurs disposant d’un N° de SIRET valide et ayant une activité liée à la coiffure ou l’esthétique. En aucun cas un acheteur particulier ne pourrait prétendre à bénéficier de prix indiqués).
Les garanties
Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le constructeur.
Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’acheteur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d’utilisation anormale ou abusive du matériel ;
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions
- de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance
- de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien
- de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur
- du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.
La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.
Réserve de propriété
Par application de la loi n°80.335 du 12/05/80, les marchandises et les matériels et leurs accessoires restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé. L’acheteur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. Cette clause s’applique également aux biens confiés au vendeur pour des opérations d’entretien, de rénovation ou de transformation, notamment dans le cadre d’opérations de Service Après-Vente.
Dans le cas où des matériels seraient retenus pour non paiement de la facture de SAV, des frais de stockage du matériel pourront être facturés en plus des majorations de retard. Ces frais sont calculés sur la base du cubage du matériel stocké, 45 € HT par mètre cube et par mois, le cubage retenu étant celui à prévoir pour un éventuel transport de ces matériels en camionnette.
Livraison
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels et des marchandises opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.
Intégralité des conditions générales de vente
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Durée
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offerts par la société SAS GOUIRAN.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAS GOUIRAN et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Loi applicable et compétence territoriale
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures.
