PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société SAS GOUIRAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 343 967 733 et dont le siège social est établi 71, Rue Ben Barka 34070 Montpellier, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d'une prestation de service, ci-après dénommées : "l'acheteur". Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, commande, bon de livraison facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur d'activité de la coiffure et des cosmétiques dont les sociétés ont établi leur siège social en France.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente en magasin entre la société SAS GOUIRAN et l'acheteur, du devis à la facture, en passant par la commande, le paiement et la livraison.
ARTICLE 2 – PASSATION DE LA COMMANDE
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières : · Soit en signant par un « Bon pour Accord » sur un devis ou une confirmation de commande émis par la société SAS GOUIRAN, daté et numéroté ; · Soit en signant un contrat de vente personnalisé qui mentionne tous les détails pratiques ; · Soit par un engagement venant de l'acheteur sous quelque forme que ce soit, et notamment en demandant à la société SAS GOUIRAN le début de l'exécution des prestations par voie de courrier, de fax, d'email ou de téléphone. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés. Toute acceptation de commande vaut pour l'intégralité de la proposition commerciale.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci- dessous mentionnées.
La société SAS GOUIRAN s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations. A défaut de disponibilité, la société SAS GOUIRAN s'engage à en informer le plus rapidement possible l'acheteur.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT
· Si l'acheteur ne dispose pas d'un compte client professionnel nominatif autorisant le paiement différé par mise en compte de ses achats, il devra lors de sa commande, régler par CB, espèces ou virement, un acompte de 30% minimum de la totalité de la commande. Le solde de la commande devra intervenir avant le début de la livraison.
Cela vaut pour toute première commande supérieure à 250 € même si l'acheteur dispose d'un compte client professionnel nominatif. A compter de la 2ème vente, le vendeur peut autoriser l'acheteur à régler de la manière suivante (uniquement pour les utilisateurs disposants d'un compte client professionnel nominatif) :
- Par chèque, virement bancaire ou prélèvement à 30 jours net date de facturation pour les sociétés commerciales. (L'acheteur disposera d'un délai de 7 jours pour la contester à compter de la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi).
- Pour les commandes supérieures à 500 €, une validation de la direction de la SAS GOUIRAN sur les modalités de règlement pourra être demandée. La société SAS GOUIRAN conseille donc à ses clients de vérifier leur facture ou bon de livraison dès réception. Le non-paiement d'une traite à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d'impayés. Au cas où l'acheteur présenterait un risque financier, la société SAS GOUIRAN pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat par chèque ou espèces. Les prorogations d'échéance ne pourront être accordées qu'à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d'agios sur la base de 4 fois le taux de l'intérêt légal de l'année en cours, ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait à supporter. De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due.
ARTICLE 4 – LES PENALITES DE RETARD
Conformément aux dispositions de l'article L-441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 20% et d'une indemnité de 40 € seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date limite de paiement qui sera mentionnée sur la facture.
ARTICLE 5 – LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros hors taxes auxquels est ajoutée la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix des articles commandés mentionnés sur les devis ou la commande font foi.
ARTICLE 6 – VALIDITE DES AVOIRS
Les avoirs clients ont une validité de 1 an concernant les avoirs réalisés sur le tarif particulier et de 2 ans pour les avoirs réalisés sur un tarif professionnel.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le constructeur. Les garanties sur le matériel électrique et gros mobilier sont de 2 ans lors d'un achat réalisé par un particulier et de 1 an dans le cadre d'un achat réalisé par un professionnel pour une utilisation professionnelle.
Sont exclus de la garantie le nettoyage et l'entretien courant du matériel définis dans les notices d'utilisation comme étant à la charge de l'acheteur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations. Concernant le matériel électrique : La garantie ne couvre pas les pièces des appareils soumises à l'usure, telles que par ex. les grilles, les éléments du moteur, les têtes de coupe, les brosses adaptables, les piles ou piles rechargeables (pièces d'usure). L'acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d'utilisation anormale ou abusive du matériel ;
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n'ont pas respecté les instructions ;
- de dégât des eaux ou d'avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ;
- de détérioration ou d'accidents résultant d'une erreur de manipulation ou d'un défaut de surveillance ou d'entretien ;
- de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur ;
- du refus de l'acheteur de laisser l'accès du matériel au vendeur dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation ;
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non- paiement total ou partiel du prix du matériel.
La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d'étiquetage ou bien d'emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Par application de la loi n°80.335 du 12/05/80, les marchandises et les matériels et leurs accessoires restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix facturé. L'acheteur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. Cette clause s'applique également aux biens confiés au vendeur pour des opérations d'entretien, de rénovation ou de transformation, notamment dans le cadre d'opérations de Service Après-Vente. Dans le cas où des matériels seraient retenus pour non-paiement de la facture de SAV, des frais de stockage du matériel pourront être facturés en plus des majorations de retard. Ces frais sont calculés sur la base du cubage du matériel stocké, 45 € HT par mètre cube et par mois, le cubage retenu étant celui à prévoir pour un éventuel transport de ces matériels en camionnette.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels et des marchandises opère transfert des risques à la charge de l'acheteur, tant pour les dommages subis que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'acheteur.
ARTICLE 10 – INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 11 – DUREE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offerts par la société SAS GOUIRAN.
ARTICLE 12 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAS GOUIRAN et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil et à la règlementation
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. La société SAS GOUIRAN informe que le responsable du traitement des données et M.GOUIRAN Didier. Les données sont exclusivement conservées pour les échanges liés à la transaction commerciale et ne font l'objet d'aucun traitement sans consentement préalable de l'acheteur. L'acheteur dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande. Pour toute informations relatives à ce paragraphe, l'acheteur peut joindre le service client de la société GOUIRAN au 04 67 92 22 70 du Lundi au Vendredi de 9h00 à 17h00.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
